Conditions générales de vente
Identification
Le site More-Logo.com, est une micro-entreprise régie par le régime des auto-entrepreneurs, enregistré sous le numéro SIREN 513 871 095. Au titre du régime spécial BNC, More-Logo.com n’est pas assujetti à la TVA. Il est un site de commerce électronique accessible sur le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau.
Pour la lisibilité des présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGV »), le site More-Logo.com sera dénommé le « Site ». More-Logo.com propose à des personnes physiques ou morales (« le Client ») des prestations en vue de la création et de la fourniture de logos (les « Réalisations »), crées sur la base d’un cahier des charges établi par le Client (« Cahier des Charges »). Ces prestations seront ci-après dénommées les « Services ».
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente prévoient les conditions de souscription et d’utilisation des services proposés par More-Logo.com, ainsi que les conditions régissant la cession des droits attachés aux réalisations sélectionnées par le client. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre More-Logo.com et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
ARTICLE 2. COMMANDE
2.1 - L’accès aux Services
L’accès aux Services est réservé exclusivement aux personnes morales et physiques majeures, libres de tutelle et ayant rempli et validé le formulaire de projet disponible en ligne sur le Site, ayant accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet à la fin du bon de commande, et s’étant acquittées du prix visé à l’article 3 des présentes. Lorsqu’il procède à une commande, le Client s’engage à fournir des informations d’identification (notamment relatives à ses adresses et coordonnées téléphoniques et électroniques, à son nom, à son prénom, à son adresse postale) exactes et à jour, en procédant, le cas échéant, à toutes modifications par courriel qui s’avèreraient nécessaires.
2.2 - Procédure de commande
Le client choisit un pack proposé sur le Site qui le dirige sur le formulaire d'envoi de projet. Celui-ci recense ses exigences dans le Cahier des Charges. Un premier échange se fait par voie électronique ou téléphonique entre le fournisseur More-Logo.com et le Client. A l’issue de ce premier contact gratuit et sans obligation d'achat émerge une proposition de projet qui va être validée par le client parmi les 5 formules présentées. Toute commande est définitivement validée à réception du règlement total de celle-ci qui déclenche le travail de Réalisations graphiques par notre équipe de designers.
2.3 - Droit de rétractation
Le Client, assimilé à un consommateur, ne pourra exercer un droit de rétractation s’agissant des Services dans la mesure où, conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, l’exécution des Services aura commencé, avec son accord, avant la fin du délai de rétractation de sept (7) jours ouvrés. L’accord du Client pour le commencement de l’exécution des Services, est formalisé dans ce contexte par le paiement de la prestation.
2.4 - Annulation de commande
Toute annulation de commande par le Client doit obligatoirement être formulée par écrit et soumise à l’autorisation de More-Logo.com. Une commande déjà entrée en processus de réalisation ne sera remboursée au Client qu’à hauteur de 50% du prix de la formule choisie. Cette annulation fait perdre au client tout droit de propriété sur les Réalisations qui lui auront déjà été soumises.
2.5 - Déroulement des Services
A réception du paiement, More-logo.com entame le travail de recherches graphiques en accord avec le Cahier des Charges du Client. Il soumet à ce dernier ses premières ébauches de logo en basse résolution et en correspondance avec la formule choisie, par courriel. Le délai de proposition est fonction de la demande et du pack, évalué entre le fournisseur et le Client. Les échanges suivants permettront au Site de satisfaire au mieux les attentes du Client et nombres de modifications s’ensuivront jusqu’à satisfaction. La livraison finale du logo retenu par le Client fait alors l’objet d’un dernier envoi dans différents formats en haute définition exploitable (.eps, .png. jpeg .pdf). More-Logo.com ne peut en aucun cas être tenu responsable de la qualité de reproduction des Créations livrées en haute définition, celle-ci pouvant varier considérablement suivant l’impression utilisée, les paramètres définis ou le fournisseur choisi. Le poste «impression» (numérique, offset, sérigraphie, etc.) reste sous l’entière responsabilité du Client qui choisit lui-même ses fournisseurs (agences, imprimeurs, fabricants, etc.). Aucune modification de logo ne sera effectuée après la validation finale.
2.6 - Abandon de fait
Toute commande laissée sans suite à l’issue d’un mois de silence reste la propriété de More-Logo.com mais peut être reprise par son commanditaire dans un délai d’un an dès lors que le Client ne demande que des modifications. En effet, toute amélioration est comprise dans chaque pack mais une nouvelle création lance une nouvelle prestation qui fera l’objet d’une nouvelle facturation.
2.7 - Réclamation
A la réception du logo finalisé, le Client doit obligatoirement vérifier s'il est conforme à celui validé auparavant. Toute réclamation peut être formulée sous 7 jours après réception des Services facturés, délai au-delà duquel l'accord tacite du Client vaut acceptation sans recours ultérieur possible auprès de More-Logo.com.
ARTICLE 3. CONDITIONS FINANCIERES
3.1 - Prix
Les packs proposés sur le site sont formulés sans taxe comme règlementé par le Code Général des Impôts dans le cadre de la fiscalité des micro-entreprises. Ces prix couvrent la réalisation des prestations commandées ainsi que le montant de la cession des droits patrimoniaux qui leur sont afférentes.
3.2 - Paiement
Le Client paie la totalité du prix du pack choisi comme décrit au paragraphe 2.2 de la procédure de commande. Le paiement sera effectué exclusivement en Euros. Le règlement de la commande peut s’effectuer par carte bancaire (Paypal), chèque (uniquement pour la France) ou tout autre mode de règlement accepté par le site Paypal.
ARTICLE 4. CESSION DES DROITS PATRIMONIAUX
Le Client devient propriétaire exclusif de l’ensemble des droits de reproduction et de représentation afférents à la Réalisation sélectionnée. Cette cession de droits liés à la Réalisation est effectuée pour tout type d’exploitation, sur tout support et tout format, commerciale ou non. More-Logo.com demeure propriétaire des droits patrimoniaux des maquettes et des Réalisations non retenues par le Client, toute exploitation de celles-ci entraînant des poursuites. Sauf demande contraire écrite du Client, More-Logo.com se réserve le droit d’exposer sur son Site les Réalisations retenues par ses Clients au profit de sa rubrique « galerie » et/ou sur tout support de communication ou promotion.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS et RESPONSABILITES PARTICULIERES
5.1 - Le Client vis-à-vis du Site
Le Client s’engage à mettre à la disposition de More-Logo.com toute information et tout document nécessaire à la réalisation des Services sollicités, et en particulier à la bonne compréhension de la commande passée. Le Client qui confie à More-Logo.com l’exécution d’une Réalisation doit être titulaire des droits afférents aux dénominations, marques, éléments figuratifs et/ou toutes autres créations protégeables. En ce sens, seul le Client peut être tenu pour responsable en cas d’action engagée par des tiers à l’encontre de More-Logo.com résultant d’une utilisation frauduleuse de droits non acquis auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou tout autre organisme compétent par Le Client. Ce dernier s’engage à garantir, indemniser, et relever More-Logo.com de tout frais et préjudices directs ou indirects, ainsi que de toute condamnation.
5.2 - Le Site vis-à-vis du Client
More-Logo.com est soumis à une obligation de moyens envers le Client dans la fourniture des Services. Le Site s’engage donc à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le fonctionnement des Services dans les meilleures conditions. Toutefois, More-Logo.com attire l’attention du Client sur le fait que le temps de réponse et les performances techniques pour consulter, interroger ou transférer les informations afférentes aux commandes et à leur exécution dépendent des différents serveurs composant le réseau internet, lesquels ne relèvent pas de la responsabilité de More-Logo.com. En conséquence, la responsabilité de More-Logo.com ne pourrait en aucun cas être engagée en raison d’un retard ou anomalie dans la réalisation et la livraison des Créations résultant d'une défaillance du réseau internet. En ce sens, le Client ne peut tenir pour responsable More-Logo.com des dommages indirects pour lui-même et il accepte, par conséquent, le fait que ces dommages n’ouvrent pas droit à indemnisation par le Site.
ARTICLE 6. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit de rectification et d’opposition aux données le concernant. Pour l’exercer, le Client doit adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@more-logo.com
More-Logo.com conserve les données personnelles des Clients sur ses propres serveurs et s’engage à maintenir strictement confidentielles les données ainsi recueillies.